Article L2213-26

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Le maire prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc., doit être effectué au moins une fois chaque année.
• Il ordonne, s'il y a lieu, la réparation ou, en cas de nécessité, la démolition des fours, fourneaux et cheminées dont l'état de délabrement ferait craindre un incendie ou d'autres accidents.
• Les règles prescrites par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation sont applicables en cas de réparation ou de démolition.

Article de loi sur le ramonage obligatoire

Journo intervient en Ramonage sur de nombreuses communes de l'Essonne et notamment : Palaiseau, Massy, Antony, Longjumeau ... 

• Règlementation entretien chaudière
• Obligation de ramonage annuel