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Obligation d’entretien annuel
Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 et arrêté publié au Journal Officiel du samedi 31 octobre 2009
« Entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW
« Art.R. 224-41-4.-Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l'objet d'un entretien annuel dans les conditions fixées par le présent paragraphe.
« Art.R. 224-41-5.-Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.
